CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Date de la dernière révision : 05/04/2019
Préambule
La société Desmarest et Compagnie, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 828 344 861, dont le siège social est situé au 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France (« Street Art For You ») , propose à des particuliers majeurs et à des entreprises domiciliés en France métropolitaine (les « Acheteurs »), après inscription sur le site internet www.streetartforyou.fr (le « Site »), de rentrer en relation, par l’intermédiaire de Street Art For You, avec un des artistes référencés sur le Site (les « Artistes / Vendeurs ») afin que ce dernier réalise, pour un prix déterminé à l’avance, sur une toile, un panneau en bois ou tout autre support, une œuvre unique et personnalisée (l’« Œuvre ») selon les spécifications données par l’Acheteur (le « Service »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation (l’accès et la navigation) du Site par tout utilisateur (personne physique âgé d’au moins dix-huit ans et/ou par personne morale domicilié en France métropolitaine (l’« Utilisateur »).
Qu’il achète ou non une Œuvre et/ou Esquisse sur le Site, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU sans restriction ni réserve. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU, Street Art For You se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Artistes / Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU et doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.
Street Art For You se réserve le droit, à son seul jugement, de modifier à tout moment les présentes CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, Street Art For You invite les Utilisateurs à prendre connaissance des CGU régulièrement. La date de dernière révision des CGU sera indiquée en haut de la page.
2. Description du Service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site et de commander une Œuvre et/ou Esquisse unique et personnalisée de l’Artiste / Vendeur choisi par l’Acheteur.
Le paiement de la transaction ne se fait pas en ligne via le Site mais par virement bancaire sur le compte de la société Desmarest et Compagnie.
IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE 30002 01172 0000072014Y 52
DOMICILIATION NEUILLY THEATRE
IBAN FR45 3000 2011 7200 0007 2014 Y52
Code B.I.C. CRLYFRPP
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Œuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur. Street Art For You n’est en aucun cas revendeur des Œuvres réalisées par les Artistes / Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Œuvres achetées via le Service ne pourront être ni reprises ni échangées par Street Art For You.
Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Street Art For You invite les Acheteurs à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au Service
Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions énoncées à l’article 1, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte client sur le Site. L’Utilisateur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Street Art For You sans délai de tout changement l’affectant, par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par courrier simple à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Street Art For You par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par courrier simple à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
4. Prix du Service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’Œuvres à des Artistes / Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. Modifications du Service
Street Art For You se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, le fonctionnement de son Site et de son Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Les Utilisateurs, Acheteurs et Artistes / Vendeurs acceptent que Street Art For You ne soit pas responsable envers eux ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de son Site et de son Service.
6. Données personnelles
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par Street Art For You. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de son compte et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées à l’Artiste / Vendeur (en charge de la livraison des Œuvres) et au transporteur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Street Art For You, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons aux Acheteurs.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.
Se référer à notre Politique de Confidentialité pour plus de précisions.
7. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Street Art For You toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.
8. Responsabilité et garanties
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, Street Art For You ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un internaute qui se connecte au Site ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ;
de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction,…) de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
des dommages indirects.
Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu’il connecte au Site, contre toute atteinte et (ii) être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un email au service client) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de Street Art For You envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Street Art For You ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
Enfin, Street Art For You décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateurs Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Artistes / Vendeurs. Toute plainte, notamment celles relatives aux livraisons des Œuvres, sera redirigée vers l’Artiste / Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.
L’Utilisateur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Street Art For You de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que Street Art For You devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont informés que Street Art For You peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera exclusivement tranché par les juridictions françaises compétentes dont relèvent Street Art For You.
CONDITIONS GÉNÉRALES de vente
Date de la dernière révision : 05/04/2019
Préambule
La société Desmarest et Compagnie, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 828 344 861, dont le siège social est situé au 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France (« Street Art For You »), propose à des particuliers majeurs et à des entreprises domiciliés en France métropolitaine (les « Acheteurs »), après inscription sur le site internet www.streetartforyou.fr (le « Site »), de rentrer en relation, par l’intermédiaire de Street Art For You, avec un des artistes référencés sur le Site (les « Artistes / Vendeurs ») afin que ce dernier réalise, pour un prix déterminé à l’avance, sur une toile, un panneau en bois ou tout autre support, une œuvre unique et personnalisée (l’« Œuvre ») selon les spécifications données par l’Acheteur (le « Service »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »).
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Artiste / Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artistes / Vendeurs et les Acheteurs, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Street Art For You ou entre les Artistes / Vendeurs et Street Art For You. Les relations entre les Acheteurs et Street Art For You sont régies par les CGU. Les relations entre les Artistes / Vendeurs et Street Art For You sont régies par des contrats confidentiels pouvant ou non renvoyer à tout ou partie des présentes CGV.
Street Art For You n’est pas le vendeur des Œuvres achetées par l’intermédiaire du Service. Seul l’Artiste / Vendeur qui réalise l’Œuvre commandée par l’Acheteur est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdites Œuvres. Les Œuvres ne pourront donc être ni reprises ni échangées par Street Art For You.
L’acceptation des présentes CGV par les Acheteurs et les Artistes / Vendeurs donne mandat à Street Art For You pour mettre en relation les Acheteurs (particuliers majeurs et/ou entreprises) et les Artistes et pour mener des transactions sur le Site en accord avec les clauses qui suivent.
Street Art For You se réserve le droit, à son seul jugement, de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, Street Art For You invite les Acheteurs et les Artistes / Vendeurs à prendre connaissance des CGV régulièrement. La date de dernière révision des CGV sera indiquée en haut de la page.
1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur
L’Acheteur, après inscription sur le Site, complète un questionnaire client (le « Questionnaire Client ») afin de déterminer l’Artiste / Vendeur dont il veut commander une Œuvre et les caractéristiques principales de ladite Œuvre (le prix TTC, la matière et la taille du support,…).
Lors de la commande (de l’Œuvre finale), l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par virement bancaire sur le compte de la société Desmarest et Compagnie. S’il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la commande sur le compte bancaire de Street Art For You.
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande par Street Art For You. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le virement ou le chèque (selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur) a bien été reçu par Street Art For You et que l’Artiste / Vendeur a confirmé à Street Art For You la prise en compte de la commande.
Par conséquent, en l’absence de réception du virement par Street Art For You sous 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par l’email de confirmation, le contrat conclu entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.
Une fois le paiement reçu, Street Art For You :
informe par email l’Artiste / Vendeur de la commande passée par l’Acheteur et du complet paiement du prix de l’Œuvre finale par ce dernier.
L’Artiste / Vendeur s’engage à confirmer à Street Art For You la prise en compte de la commande passée par l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de l’information. La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur est alors levée, la vente étant alors considérée comme définitive. L’Artiste / Vendeur prend donc de fait l’engagement ferme d’achever l’Œuvre dans les meilleurs délais selon sa charge de travail, et au plus tard, dans un délai de 8 semaines suivant la confirmation par l’Artiste /Vendeur à Street Art For You de la prise en compte de la commande passée par l'Acheteur.
adresse à l’Acheteur un email de de confirmation de réception effective du paiement du prix de la transaction et de prise en compte de sa commande par l’Artiste / Vendeur (la vente étant ainsi considérée comme définitive).
La somme d’argent (le montant total de la transaction) est bloquée sur le compte la société Desmarest et Compagnie jusqu’à l’achèvement de l’Œuvre, elle n’est pas automatiquement transférée à l’Artiste / Vendeur.
Au terme de la réalisation de l’Œuvre, il sera demandé :
à l’Artiste / Vendeur de communiquer un visuel (une photographie de qualité) de l’Œuvre à Street Art For You par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’achèvement de ladite Œuvre, qui le communiquera par email à l’Acheteur ; et
à l’Acheteur de valider l’Œuvre par retour d’email ou de demander une légère retouche ne remettant pas en cause l’intégrité du travail effectué par l’Artiste / Vendeur et en restant dans le périmètre de la demande originale. Une fois la retouche effectuée, l’Artiste / Vendeur en informe Street Art For You par email, qui en informe à son tour l’Acheteur par email. La validation de l’Œuvre est alors opérée automatiquement et l’Artiste devra la faire livrer à l’Acheteur à l’adresse communiquée par ce dernier dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de ladite validation. Si l’Acheteur n’a donné aucune réponse sous 3 jours ouvrés après la demande de validation de la part de Street Art For You, celle-ci prend effet automatiquement.
L’Artiste / Vendeur réalise un certificat d’authenticité de son Œuvre suivant les modalités communiquées par Street Art For You et le signe de sa main. Ce certificat d’authenticité sera joint à l’Œuvre lors de la livraison de cette dernière à l’Acheteur.
Le paiement de l’Artiste / Vendeur par Street Art For You, minus le montant de la commission de Street Art For You, sera réalisé dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation de l’Œuvre si et seulement si aucune réclamation n’a été exprimée par l’Acheteur. L’Artiste / Vendeur accepte à l’avance que le paiement du prix de la transaction par Street Art For You soit retardé si l’Acheteur fait une réclamation.
En l’absence de toute confirmation explicite de l’Acheteur ou si l’Acheteur n’indique pas que l’Œuvre n’a pas été livrée, il sera supposé qu’il est satisfait de la transaction dès réception après la date de validation de l’Œuvre.
2. Prix et paiement
Le prix d’achat de l’Œuvre et/ou l’Esquisse est convenu d’un commun accord entre l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur lors de la commande. Il est mentionné en euros TTC mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation de la commande et restant à la charge de l'Acheteur. Le prix d’achat de l’Œuvre conditionne la taille de cette dernière et son support (toile, support en bois,…).
Comme précédemment indiqué dans l’article 1, le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte de la société Desmarest et Compagnie. La société Desmarest et Compagnie / Street Art For You encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte de l’Artiste/ Vendeur.
Le paiement sera effectué par virement bancaire, l’Acheteur devra procéder à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de la commande sur le compte bancaire de Street Art For You.
3. Les Obligations de Street Art For You
Street Art For You s’engage à mettre en relation des Acheteurs – personnes physiques (particuliers majeurs) ou personnes morales (entreprises) – domiciliés en France métropolitaine avec des Artistes / Vendeurs. A cette fin, les Acheteurs confient à Street Art For You la responsabilité de les mettre en relation avec tous les Artistes / Vendeurs d’œuvres d’art qui correspondent à la leur demande et d’assurer la transaction bancaire sécurisée de leurs acquisitions via un compte bancaire spécifique. Toutes les sommes d’argent des transactions réalisées doivent transitées via le compte bancaire sécurisé de la société Desmarest et Compagnie :
IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE 30002 01172 0000072014Y 52
DOMICILIATION NEUILLY THEATRE
IBAN FR45 3000 2011 7200 0007 2014 Y52
Code B.I.C. CRLYFRPP
Street Art For You ne peut garantir que l’Acheteur sera satisfait de l’Œuvre réalisée par l’Artiste / Vendeur. Street Art For You ne peut garantir que l’Acheteur ne retournera pas l’Œuvre et/ou l’Esquisse à l’Artiste / Vendeur, ou que l’Acheteur ne mettra pas fin à la vente. Street Art For You ne peut garantir que le l’Artiste / Vendeur terminera l’Œuvre ou que l’Artiste / Vendeur expédiera l’Œuvre après sa réalisation.
Street Art For You s’engage à fournir aux Artistes / Vendeurs une trame de certificat d’authentification des Œuvres qu’ils auront à leur charge de remplir et de signer pour toutes nouvelles commandes reçues via le Site.
Dans le cas où un Acheteur ou un Artiste / Vendeur enfreint les CGV et/ou CGU telles qu’elles sont affichées sur le Site, Street Art For You se réserve le droit d’annuler la transaction en cours, de suspendre le compte de l’Acheteur ou de l’Artiste / Vendeur et de bloquer toutes les sommes d’argent concernées.
4. Les Obligations des Artistes / Vendeurs
Lors d’une réponse à une commande, l’Artiste / Vendeur s’engage à respecter les conditions qui le lient à l’Acheteur si celui-ci le sélectionne. Ce respect des engagements concerne l’ensemble des critères de définition de la commande déterminés via le Questionnaire Client complété par l’Acheteur sur le Site. Cette proposition commerciale devient automatiquement un contrat tacite entre les deux parties (l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur) lors de son acceptation par l’Acheteur. En cas de non-respect flagrant des engagements par l’Artiste / Vendeur, Street Art For You se réserve le droit d’annuler le contrat et de supprimer définitivement l’apparition de l’Artiste / Vendeur sur le Site. La somme d’argent bloquée pour la transaction par l’Acheteur lui sera alors rétrocédée en intégralité.
L’Artiste / Vendeur détient seul la responsabilité d’indiquer à Street Art For You, pour communication à l’Acheteur via le Service, les frais de port et le délai de livraison. L’Artiste / Vendeur s’engage à effectuer toutes les validations et vérifications nécessaires, et à fournir toutes les clarifications nécessaires lors de la commande, de manière à ne pas induire en erreur l'Acheteur en aucune façon. En cas d’erreur de la part de l’Artiste / Vendeur concernant les frais de port, ce dernier doit assumer tous les coûts supplémentaires inhérents. Toute réclamation de l’Artiste / Vendeur à l’Acheteur ou à Street Art For You à ce sujet ne sera pas prise en compte.
Lors du calcul du prix inclus dans la proposition commerciale (le prix TTC proposé à l’Acheteur), l’Artiste / Vendeur doit inclure l’ensemble des frais inhérents à la réalisation et à l’emballage et au transport de l’Œuvre qui sont entièrement à sa charge et la TVA applicable à la vente des objets d’art comme défini par l'article 98 A II de l'annexe 3 du CGI. De plus, l’Artiste / Vendeur devra considérer la commission de Street Art For You (transport et emballage compris).
Lors d’une réponse à une commande, l’Artiste / Vendeur s’engage à achever l’Œuvre dans les meilleurs délais selon sa charge de travail, et au plus tard, dans un délai de 8 semaines suivant la confirmation par l’Artiste /Vendeur à Street Art For You de la prise en compte de la commande passée par l'Acheteur.
Au terme de la réalisation de l’Œuvre, l’Artiste / Vendeur a le devoir de communiquer un visuel (une photographie de qualité) de l’Œuvre à Street Art For You par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’achèvement de ladite Œuvre. Street Art For You se chargera de communiquer le visuel à l’Acheteur pour validation. Une fois l’Œuvre validée (par l’Acheteur dès réception du visuel ou, en cas de demande par l’Acheteur d’une légère retouche, une fois ladite retouche effectuée par l’Artiste / Vendeur), l’Artiste / Vendeur a le devoir de faire livrer l’Œuvre à l’Acheteur à l’adresse communiquée par ce dernier dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la validation.
L’Artiste / Vendeur s’engage à réaliser un certificat d’authenticité de son Œuvre suivant les modalités communiquées par Street Art For You et à le signer de sa main. Ce certificat d’authenticité devra être joint à l’Œuvre lors de la livraison de cette dernière à l’Acheteur.
L’Artiste / Vendeur est en charge d’assurer la livraison de l’Œuvre en respectant les modalités détaillées lors de la commande. L’Artiste / Vendeur s’engage à adresser correctement (à la bonne adresse) et à emballer correctement l’Œuvre, ainsi que de respecter toutes les conditions sur lesquelles il s’est engagé. L’Artiste / Vendeur doit procéder à l’expédition de l’Œuvre à l’adresse spécifiée par l’Acheteur. Se référer à l’article 6 pour plus de précisions.
Lorsque l’Œuvre est expédiée à l’Acheteur, l’Artiste / Vendeur s’engage à ne pas envoyer de publicités pour son compte ou de celui d’un autre, sous quelque forme que ce soit (par exemple des messages, brochures, dépliants, autocollants,…). Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour effectuer la transaction et les obligations légales pertinentes qui s’appliquent. Toute autre utilisation, le recrutement, la vente, la revente ou copie de la part de l’Artiste / Vendeur est strictement interdite. Ainsi, l’Artiste / Vendeur s’engage à ne pas vendre en direct une Œuvre à un Acheteur qui lui aurait déjà acheté une Œuvre via le Site. L’Artiste / Vendeur s’engage donc à ce que toute nouvelle vente avec un Acheteur connu se fasse via le Site.
L’Artiste / Vendeur permet à la société Desmarest et Compagnie / Street Art For You de recevoir le montant de la transaction en son nom et pour son compte.
5. Les Obligations des Acheteurs
Dans certaines circonstances exceptionnelles Street Art For You peut demander à vérifier l’identité de l’Acheteur pour tous les achats afin de prévenir la fraude. Si l’information requise pour vérifier l’identité d’un Acheteur n’est pas fournie, Street Art For You se réserve le droit d’annuler la transaction de l’Acheteur.
L’Acheteur doit respecter toutes les lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toutes sortes.
Comme précédemment :
Au terme de la réalisation de l’Œuvre, et avant conditionnement et envoi de l’Œuvre par l’Artiste / Vendeur, l’Acheteur a le devoir, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du visuel de l’Œuvre, de valider ladite l’Œuvre ou de demander une légère retouche qui ne remet pas en cause l’intégrité de l’Œuvre et qui reste dans le périmètre du contrat entre les deux parties. Suite à cette dernière retouche, la validation de l’Œuvre prend effet automatiquement. La validation de l’Œuvre est une acceptation de l’Œuvre et une étape obligatoire préalable au conditionnement et à l’envoi de l’Œuvre. Si l’Acheteur n’a donné aucune réponse sous 3 jours après la demande de validation de la part de Street Art For You, celle-ci prend effet automatiquement.
L’Acheteur doit assurer sa présence ou celle d’un tiers de confiance pour réceptionner l’Œuvre à la date communiquée par le transporteur. Au moment de la réception de l’Œuvre, l’Acheteur doit s’assurer qu’il s’agit bien de l’Œuvre commandée et qu’elle est dans un parfait état. L’Acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’Œuvre pour signaler à Street Art For You toutes anomalies de l’Œuvre.
En cas de non-paiement dû à l’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, Street Art For You transfèrera à l’Acheteur tous les coûts d’administration pour un montant égal à 20% du montant de la transaction, cependant, ces frais ne peuvent pas être inférieure à 0,50 euros (hors TVA). L’Acheteur doit s’assurer que Street Art For You reçoit le montant total impayé (le montant de la transaction) et les frais d’administration supplémentaires.
6. Mode et frais d’expédition des Œuvres par l’Artiste / Vendeur au domicile de l'Acheteur
L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à domicile – en France métropolitaine exclusivement – en le notifiant lors du passage de sa commande. L’Œuvre est livrée à l’adresse fournie par l'Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas, une fois l’Œuvre achevée, l’Artiste / Vendeur se charge d’emballer correctement l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur. Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Street Art For You à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir l’Œuvre et/ou l’Esquisse qu’il achète sur le Site.
L’Artiste / Vendeur s'engage à transmettre à Street Art For You, qui les transmettra ensuite à l’Acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
Dans ce cadre, l’Œuvre voyage aux risques de l’Artiste / Vendeur.
7. Droit de rétractation / remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’Acheteur renonce donc automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande sur le Site.
Par conséquent :
l’Œuvre ne pourra être ni reprise ni échangée par l’Artiste / Vendeur et/ou Street Art For You ;
l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement par l’Artiste / Vendeur et/ou Street Art For You.
Se référer à l’article 8 en cas de litige.
8. Litiges / Contestations / Réclamations
De manière générale, l’Artiste / Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un email à Street Art For You à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, dans un délai de 5jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :
Œuvre non reçue : l’Œuvre n’a pas été réceptionnée par l’Acheteur.
Œuvre endommagée : l’Œuvre reçue est abîmée ou cassée.
La réclamation doit être autant détaillée que possible, et indiquer clairement les raisons du mécontentement. L’Acheteur qui fait une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre, une fois que l’Artiste / Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email de Street Art For You, l’Artiste / Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Chaque œuvre étant créée et réalisée « sur-mesure » pour l’acheteur, il n’est malheureusement pas possible de la retourner si la réalisation ne plaisait pas.
L’acheteur peut toutefois contacter (streetartforyou@gmail.com) et il sera au mieux pour tenter de répondre à sa demande.
Lors d’un processus de résolution portant sur une réclamation, l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur doivent coopérer avec Street Art For You, et envoyer toutes les pièces justificatives demandées, afin de résoudre l’objet de la réclamation.
Street Art For You fixe le cadre de résolution de l’objet de la réclamation et les parties concernées doivent coopérer.
Dans le cas où une réclamation a été faite, le montant de la transaction payé sera temporairement bloqué par Street Art For You jusqu’à ce que l’objet de ladite réclamation ait été solutionné. Dans le cas de nombreuses réclamations portées par un seul et unique Acheteur, Street Art For You se réserve également le droit de bloquer temporairement l’activité de l’Acheteur sur le Site.
En cas de non livraison de l’Œuvre, l’Acheteur doit attendre un maximum de 14 jours après sa validation de l’Œuvre avant de faire une réclamation auprès de Street Art For You si l’Œuvre commandée ne parvient pas à être livrée.
Ceci ne s’applique pas dans les cas où l’Artiste / Vendeur a déjà indiqué que l’Œuvre commandée n’a pas été envoyée.
9. Données personnelles
En complément de l’article 6 des CGU, l’Acheteur et le l’Artiste / Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Street Art For You aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Street Art For You aux Artistes / Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres et/ou Esquisses commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Artiste / Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Œuvres et/ou Esquisses à Street Art For You lors de leur commande.
Les Artistes / Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Se référer à notre Politique de Confidentialité pour plus de précisions.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et l’Artiste / Vendeur peuvent s’adresser directement à Street Art For You.
10. Impossibilité imputable à l’Artiste / Vendeur de livrer l’Œuvre
En cas d’impossibilité imputable à l’Artiste / Vendeur (maladie de l’Artiste / Vendeur, décès de ce dernier,…) de livrer l’Œuvre commandée par l’Acheteur, Street Art For You en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et essaye d’obtenir l’accord de ce dernier afin de résoudre le problème à l’amiable (reporter la date de livraison de l’Œuvre et/ou l’Esquisse, obtenir une Œuvre d’un Artiste / Vendeur différent de celui initialement choisi par l’Acheteur,…).
A défaut d’obtenir l’accord de l’Acheteur, Street Art For You rembourse à ce dernier le montant total de la transaction dans les meilleurs délais.
11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
12. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera exclusivement tranché par les juridictions françaises compétentes dont relèvent Street Art For You.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Date de la dernière révision : 05/04/2019
La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») a pour objet d’informer les utilisateurs (les « Utilisateurs ») du site internet www.streetartforyou.fr (le « Site »), exploité par la société Desmarest et Compagnie (« Street Art For You »), des moyens mis en œuvre pour collecter, consulter, traiter et conserver leurs données personnelles.
Street Art For You s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Afin de vendre et livrer ses produits, Street Art For You collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur est informé que certaines données doivent être collectées par Street Art For You afin de pouvoir réaliser ses prestations. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces données, Street Art For You ne pourra pas accomplir ses prestations.
Street Art For You se réserve le droit, à son seul jugement, de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Elle sera alors applicable dès sa mise en ligne. A ce titre, Street Art For You invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité régulièrement. La date de dernière révision des CGV sera indiquée en haut de la page.
1. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est la société Desmarest et Compagnie, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 828 344 861, dont le siège social est situé au 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
2. Collecte des données personnelles
Street Art For You est susceptible de collecter et de conserver les données à caractère personnel des Utilisateurs sur le Site, notamment lorsque ces derniers :
naviguent sur le Site,
créent un compte client,
effectuent un achat d’œuvre sur le Site,
nous contactent.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
données du compte de l’Utilisateur : à savoir les données que l’Utilisateur renseigne lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription (prénom, nom, date de naissance, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe pour la connexion au compte client) ;
données communiquées par l’Utilisateur lors d’une commande : à savoir les données que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il remplit le Questionnaire Client afin préalablement à toute commande ;
données sur les transactions : désignent les données de l’Utilisateur quant à son moyen de paiement ;
données relatives à la navigation : désignent les données que l’éditeur du Site collecte lors de la navigation de l’Utilisateur sur ledit Site (telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation).
Les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins sur notre Site ainsi que les réseaux sur lesquels nous publions des contenus éditoriaux et promotionnels (tel que Facebook et Instagram) peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des Utilisateurs (interactions avec des fonctions et profilage de l’activité en ligne). Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. Dans la mesure permise par la loi applicable, Street Art For You n’est pas responsable des pratiques de ces prestataires et parties tierces.
Certains services peuvent être altérés ou inaccessibles en l’absence de consentement à la collecte des données mentionnées dans la présente Politique de Confidentialité.
3. Finalités de la collecte des données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
La règlementation en vigueur protège la vie privée des Utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime audit traitement. La règlementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :
l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel qu’un contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires pour livrer le bien et gérer le compte client ;
le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
le consentement préalable de la personne concernée ;
l’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des Utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de données.
Finalités du traitement
Utilisation des données
Bases légales du traitement
Gestion des commandes et des ventes de produits et fournitures de services, gestion des réclamations
Utilisation des données pour fournir des produits et services
L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel
Réalisation des transactions
Le paiement peut se faire par virement ou règlement par chèque. Les données relatives au paiement de chaque commande peuvent être utilisées pour la prévention de la fraude lors du paiement de la commande et/ou la gestion des impayés après commande.
L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel
Création et gestion du compte client
Les données personnelles d’un Utilisateur enregistré sur le Site sont utilisées (adresse mail, mot de passe,…)
- L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel
- Le respect d’une obligation légale
Livraisons des produits commandés
Les données personnelles (coordonnées, adresse email) sont utilisées pour assurer les livraisons
L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel
Administrer le Site et lutter contre la fraude
Les données personnelles (cookies) pour mettre à jour, enrichir le Site et pour lutter contre la fraude sur internet
Echanges avec le service client
Les données personnelles sont utilisées pour interagir avec les Utilisateurs. A ce titre, les échanges entre le service client et l’Utilisateur réalisés par téléphone ou email peuvent être enregistrés afin d’améliorer la qualité de service. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment
L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel
Exploiter, évaluer et améliorer les produits et services et l’expérience Utilisateur (afin notamment de développer de nouveaux produits et services, analyser la base clients, effectuer des analyses de données, la comptabilité et l’audit), profilage
Les données personnelles sont utilisées pour évaluer et améliorer les produits et services, et pour l’amélioration de l’expérience Utilisateur, des produits et services proposés par Street Art For You, par des opérations de statistiques et d’analyses des comportements clients anonymisés, et mesure de fréquentation du Site
L’intérêt légitime du responsable de traitement afin de proposer des produits et services adaptés aux besoins des Utilisateurs
Envoyer des newsletters et offres privilégiées à la condition que l’Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription
Les données personnelles sont utilisées pour informer les Utilisateurs de nos produits et services et personnaliser les produits proposés sur les réseaux sociaux.
L’intérêt légitime du responsable de traitement afin de proposer des produits et services adaptés aux besoins des Utilisateurs
Remplir les obligations découlant de tous contrats ou accords liant Street Art For You à ses clients
Les données personnelles sont utilisées pour informer les Utilisateurs de nos produits et services et personnaliser les produits proposés sur les réseaux sociaux.
L’intérêt légitime du responsable de traitement afin de proposer des produits et services adaptés aux besoins des Utilisateurs et consentement (case à cocher)
Analyser des visites du Site et de leurs fréquences, mesures d’audience, études, statistiques, sondages (cookies) et améliorer l’expérience Utilisateur sur le Site
Les données personnelles, dont des cookies, sont collectées pour comprendre l’utilisation du Site
L’intérêt légitime du responsable de traitement afin de proposer des produits et services adaptés aux besoins des Utilisateurs
Street Art For You ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.
L’Utilisateur a la faculté de modifier ses données personnelles et de retirer son consentement à tout moment en se connectant sur son compte client, par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par courrier simple à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
4. Prestataires et autorités ayant accès aux données personnelles des Utilisateurs
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des prestataires extérieurs de Street Art For You. Ces tiers assurent un service pour le compte et au nom de Street Art For You dans le but de permettre le bon fonctionnement de ses services. Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des services.
Street Art For You ne partage jamais, sans avoir obtenu le consentement préalable des Utilisateurs, les données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
Street Art For You peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de Street Art For You, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. Street Art For You peut enfin être légalement tenue de divulguer les données à caractère personnel et ne peut dans ce cas s’y opposer.
5. Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément aux articles 14 à 22 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le Site a la faculté d’exercer les droits suivants :
- un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
- un droit d’opposition au traitement de ses données,
- un droit à la limitation du traitement,
- un droit à la portabilité des données collectées,
- peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Enfin, si Street Art For You détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses Utilisateurs, elle s’engage à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en se connectant dans son espace client, en contactant Street Art For You par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par courrier simple à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
L’Utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/.
6. Durée de conservation des données
Les données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la règlementation et aux lois applicables. A cet égard, les données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’Utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l’Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire.
L'archivage implique que ces données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
7. Mesures de sécurité des données personnelles collectées
Street Art For You s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Street Art For You n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
Par ailleurs, il incombe aux Utilisateurs d’assurer la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à leur compte client. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant.
L’ensemble des données est hébergé en France.
8. Cookies, TAGS et traceurs
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Le cookie permet de réaliser un suivi de la navigation ou une analyse du comportement de l’Utilisateur, et notamment :
de mesurer la fréquentation de notre Site, ainsi que de leur contenu,
de sauvegarder des informations relatives au compte client lorsque l’Utilisateur y est connecté,
de personnaliser l’affichage du contenu accessible à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies, au travers du logiciel de navigation utilisé :
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9. Réseaux sociaux
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10. Le délégué à la protection des données
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L’Utilisateur peut contacter le responsable des données personnelles de Street Art For You par email à l’adresse streetartforyou@gmail.com ou par courrier simple à Street Art For You – 22 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.